ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE

Ecover Belgium N.V. (ci-après dénommée ‘la Société Organisatrice’), dont le siège social est établi à 2390 Malle, Steenovenstraat 1A et enregistrée au RCN de Bruxelles sous le N°: 0836.247.985; organise un jeu intitulé “ Ecover – Maison saine “ (ci-après le « Jeu »), accessible uniquement sur Internet via le site www.www.ecover.com (ci-après le ou les « Page(s) ») du 05 septembre 2016 au 31 janvier 2017 inclus, selon les modalités décrites dans le présent règlement.

ARTICLE 2 : DEFINITIONS

Page : page Web accessible à l’adresse URL suivante : www.www.ecover.com

Session : la période pendant laquelle le Jeu est ouvert, soit du 05 septembre 2016 à 9h00 au 31 janvier 2017 à 23h59.

ARTICLE 3 : CONDITIONS GENERALES DE PARTICIPATION

Ce Jeu est ouvert du 05 septembre 2016 à 9h00 au 31 janvier 2017 à 23h59 à toute personne physique majeure résidant en Belgique.

Sont exclus de toute participation au Jeu et du bénéfice de tout lot, que ce soit directement ou indirectement et sous quelque forme que ce soit :

• les membres de la Société Organisatrice, des sociétés du groupe Ecover Belgium, des sociétés partenaires du Jeu, leurs salariés, leurs prestataires, y compris leurs parents directs,
• les personnes qui auront fraudé pour participer au Jeu en violation du règlement,
• les personnes qui n’auront aucunement justifié de leur nom, de leur prénom, adresse postale ou courriel, et état civil complet sur demande de la Société Organisatrice ou qui les auront fournis de façon inexacte ou incomplète.

La participation au Jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve notamment (i) du présent règlement, en toutes ses stipulations, (ii) des règles de déontologie notamment en vigueur sur Internet, ainsi que (iii) des Lois et Règlements en vigueur sur le territoire belge et notamment aux dispositions applicables aux Jeux-concours en vigueur en Belgique.

ARTICLE 4 : DUREE

Le Jeu débute le 05 septembre 2016 à 9h00 et est accessible uniquement jusqu’au 31 janvier 2017 à 23h59 au plus tard sur la Page.

ARTICLE 5 : DESCRIPTION ET DEROULEMENT DU JEU, ET MODALITES DE PARTICIPATION

La participation au Jeu se fait exclusivement par la Page, à l’exclusion de tout autre moyen, y compris par voie postale.

Chaque Participant devra obligatoirement se connecter à la Page entre le 05 septembre 2016 et le 31 janvier 2016 avant minuit.

Le Participant devra répondre à la question suivante :

« Combien de personnes auront participé au concours cette semaine ? »

Les Gagnants seront ceux qui auront répondu à la question en donnant la réponse exacte ou la plus proche de la réponse exacte. En cas d’ex aequo, le Gagnant sera celui qui aura répondu le premier cette question.

Si aucun joueur n’a validé sa participation pendant le Jeu, les lots mis en Jeu seront simplement annulés.

5.1.      Les Gagnants seront personnellement prévenus dans les 28 jours suivant la date de clôture de chaque sélection hebdomadaire par un mail de confirmation à l’adresse email mentionnée lors de l’inscription.

Sur toute la durée du Jeu un seul lot sera attribué par foyer (même nom, même adresse mail et/ou postale).

Il suffira à l’internaute Gagnant de confirmer/compléter/corriger les champs obligatoires qui seront repris dans le mail de confirmation de gain (nom, prénom, âge, adresse complète, code postal, ville, et téléphone).

Si les Gagnants ne répondent pas par courriel dans les sept (7) jours de l’envoi du courriel par l’agence-conseil de design et publicité STRATEGIE (à l’adresse email ou au numéro indiqué dans ledit courriel), il sera considéré comme renonçant à son lot, sans aucune possibilité de recours. Dans ce cas, d’autres Gagnants seront sélectionnés selon les mêmes critères que la première sélection. Ces nouveaux Gagnants ont également sept (7) jours pour répondre au courriel envoyé par l’agence-conseil de design et publicité STRATEGIE (à l’adresse email ou au numéro indiqué dans ledit courriel).

Les Participants Gagnants s’engagent de bonne foi à répondre à l’email de confirmation et à transmettre à la Société Organisatrice des informations exactes. Si les informations sont inexactes ou incomplètes la Société Organisatrice ne pourra pas procéder à l’envoi du(des) lot(s) ce qui entraînera la nullité de la participation.

La même sanction s’appliquera en cas de multi participations frauduleuses soit au-delà des limites définies dans le présent règlement. La Société Organisatrice a la faculté de mettre fin unilatéralement à la participation du Participant, sans préavis, ni justification, et sans que cela puisse fonder une quelconque réclamation à son encontre de la part du Participant notamment si les informations fournies sont contraires aux bonnes mœurs et/ou constitutive d’un dénigrement à l’égard de la Société Organisatrice ou de ses produits et/ou susceptible de choquer les consommateurs.

En tout état de cause, pour participer valablement au Jeu, le Participant devra se conformer strictement aux conditions de participation telles que définies selon les cas, sur les services en ligne de la Société Organisatrice et sur ceux de ses partenaires, ainsi qu’à toutes autres instructions qui lui seraient communiquées par tout autre moyen.

La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’éventuels dysfonctionnements des modes de participation au présent Jeu indépendant de sa volonté, notamment en cas d’indisponibilité de la plateforme digital Ecover.

ARTICLE 6 : COMPOSITION DU JURY

Le jury est composé de collaborateurs de l’équipe marketing de la société Ecover Belgium Belgique et de l’agence STRATEGIE.

Le jury veillera à ce que la sélection du Gagnant soit strictement conforme aux règles énoncées ci-dessus.

En cas d’impossibilité pour l’un des membres du Jury d’assurer ses fonctions, la Société Organisatrice du concours se réserve la possibilité de désigner une autre personnalité, en remplacement du Jury initialement prévu.

ARTICLE 7 : DOTATIONS

 Sont mis en Jeu :

 Pour les achats de produits Ecover effectués en Belgique ou au Pays-Bas :

• • 11 purificateurs d’air

La valeur indiquée pour les lots détaillés ci-dessus est approximative et correspond au prix estimé à la date de rédaction du présent règlement. Elle n’est donnée qu’à titre indicatif et est susceptible de variation sans engager en aucun cas la responsabilité de la Société Organisatrice.

Aucun des lots attribués ne pourra faire l’objet d’une contestation de quelque sorte que ce soit de la part de l’un quelconque des Gagnants. Les lots attribués sont incessibles et ne pourront faire l’objet de la part de la Société Organisatrice d’un remboursement en espèces ni d’aucun échange ni d’aucune remise de leur contre-valeur totale ou partielle, en nature ou en numéraire. Il est entendu toutefois que la Société Organisatrice se réserve la possibilité de substituer à tout moment au lot proposé, un autre lot de valeur au moins équivalente.

Toutes les marques ou noms de produits cités au présent règlement ainsi que sur tout autre support du Jeu demeurent la propriété exclusive de leur auteur ou de leur déposant.

ARTICLE 8 : ATTRIBUTION ET REMISE DES LOTS

Après vérification de la régularité de l’inscription et des conditions d’octroi du (des) lot(s) en cause, les Participants bénéficiaires seront avisés par Stratégie et/ou Ecover par courrier électronique précisant les modalités d’obtention du lot. La Société Organisatrice s’engage à contacter les Gagnants dans les 28 jours suivant la date de clôture de chaque sélection. En cas de coordonnées erronées, la dotation sera la propriété de la Société Organisatrice qui sera libre de la réattribuer ou non, à toute personne de son choix, le Gagnant perdant ainsi le bénéfice de celle-ci. Sans préjudice de toute action judiciaire, la Société Organisatrice n’est pas tenue d’attribuer un quelconque lot au Gagnant si celui-ci n’a pas saisi correctement ses coordonnées au moment de l’inscription, ou s’il a manifestement et par n’importe quel moyen, réussi à fausser le résultat du Jeu ou ne s’est pas conformé au présent règlement. Dans cette hypothèse, le lot prévu restera la propriété de la Société Organisatrice qui sera libre de le réattribuer ou non à toute personne de son choix.

Le lot est nominatif et ne peut être attribué à une autre personne par le Gagnant.

Après l’envoi du courrier électronique à un Gagnant, si ce dernier n’a précisé ses coordonnées postales, sa participation ne sera plus considérée comme Gagnante et il ne pourra plus prétendre à son lot.

De même si le Gagnant indique des coordonnées fausses ou insuffisantes, sa participation ne sera plus considérée comme Gagnante et il ne pourra plus prétendre à sa gratification.

Si un Gagnant renonce à son lot pour quelques raisons que ce soit ou si un lot est retourné pour toute difficulté notamment dans le nom ou l’adresse postale du destinataire, le lot en question restera la propriété de la Société Organisatrice qui sera libre de le réattribuer ou non, à toute personne de son choix.

ARTICLE 9 : Informatique et libertés

Les informations collectées dans le cadre du Jeu “ Ecover – Maison saine “ sont destinées exclusivement à la Société Organisatrice et sont nécessaires à la prise en compte de l’inscription des Participants. Les informations ne seront ni vendues, ni cédées à des tiers de quelque manière que ce soit.

Les informations collectées pourront être utilisées à des fins de prospection commerciale par voie électronique par la Société Organisatrice sous réserve d’avoir obtenu l’accord préalable et exprès des Participants via la case à cocher figurant sur le formulaire d’inscription au “ Ecover – Maison saine “ sur le site.

Les Participants doivent impérativement compléter l’intégralité du formulaire d’inscription pour participer au Jeu. Par ailleurs, le Gagnant autorise la Société Organisatrice à publier son nom, prénom sur le site sans que cette utilisation puisse ouvrir droit à une rémunération autre que le prix gagné.

Conformément à la loi, les coordonnées des Participants seront traitées sur support papier ou par traitement automatisé et les Participants pourront recevoir des communications commerciales par tous les supports existants et non existants à ce jour de la Société Organisatrice, Ecover Belgium Belgique. Ces informations sont destinées à la Société Organisatrice. Conformément à la loi, les Participants disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition des données les concernant auprès de la Société Organisatrice. Ces droits pourront être exercés sur simple demande écrite adressée à

Ecover Belgium N.V.

Département marketing

Steenovenstraat 1A

2390 MALLE

Accompagnée d’une copie de la carte d’identité ou du passeport du demandeur. Les personnes qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin du Jeu seront réputées renoncer à leur participation au Jeu “ Ecover – Maison saine “.

Du seul fait de l’acceptation de son gain, et sauf opposition expresse de sa part, chaque Gagnant autorise la Société Organisatrice à utiliser son prénom sur le site Ecover sans que cette utilisation confère au Gagnant un droit à une rémunération ou un avantage quelconque autre que le lot gagné. Dans le cas où le Gagnant ne le souhaitait pas, il devra le stipuler par courrier à l’adresse précitée.

ARTICLE 10 : LIMITATION DE RESPONSABILITE

La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet , notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.

Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement du réseau internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du Jeu et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct qui résulterait de la participation au Jeu. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. En outre, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue pour des problèmes d’acheminement de téléchargement ou de perte de courrier électronique ou postal. La Société Organisatrice se dégage de toute responsabilité en cas de défaillance technique, anomalie matérielle et logiciel de quelque nature (virus, beugues, etc.) occasionnées sur l’équipement informatique des Participants et/ou sur les données qui y sont stockées et pour toutes les conséquences pouvant en découler sur l’activité professionnelle ou commerciale.

La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté (notamment problèmes techniques, etc.) perturbant l’organisation et la gestion du Jeu, elle était amenée à écourter, proroger, reporter, modifier ou annuler le Jeu “ Ecover – Maison saine “.

Dans de telles circonstances, la Société Organisatrice mettra en place les moyens techniques pour en informer les Participants sur le site.

La Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès au Jeu présent dans le site à tout moment, sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y parvenir. La Société Organisatrice pourra à tout moment, notamment pour des raisons techniques de mise à jour, de maintenance, interrompre l’accès au Jeu qu’il contient. La Société Organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences. Aucune indemnité ne pourra être réclamée de ces chefs.

La connexion de toute personne au site www.www.ecover.com et la participation des Participants au Jeu se fait sous leur entière responsabilité.

La Société Organisatrice pourra annuler en tout ou partie le Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des Gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.

Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises.

Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant d’utiliser un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque Participant devant participer au Jeu sous son propre et unique nom. Toute fraude entraîne l’élimination du Participant.

La Société Organisatrice se réserve la possibilité à tout moment et sans préavis, de prolonger, de suspendre ou d’interrompre le présent Jeu-concours si les circonstances l’exigent. La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée de ce fait. Dans la mesure du possible, ces modifications ou changements feront l’objet d’une information préalable par tous moyens appropriés.

En cas d’une simple modification du règlement du Jeu, tout Participant sera alors réputé avoir accepté cette modification du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d’entrée en vigueur de ladite modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu.

ARTICLE 11 : MODIFICATION, ANNULATION, SUSPENSION, DISQUALIFICATION

Participer au Jeu implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres Participants.

La Société Organisatrice se réserve la faculté d’écourter, de proroger, de reporter, de modifier ou d’annuler le Jeu “ Ecover – Maison saine “, à tout moment et sans préavis, si les circonstances l’exigent, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée et aucune indemnité ne saurait lui être réclamée à ce titre. Dans de telles circonstances, la Société Organisatrice mettra en place tous les moyens pour informer préalablement, les Participants de ces modifications ou changements par tous moyens les appropriés.

La Société Organisatrice pourra suspendre et annuler les participations d’un ou plusieurs Participants, en cas de constatation d’un comportement suspect qui peut être, sans que cela soit, exhaustif : la mise en place d’un système d’inscription automatisé, la connexion de plusieurs personnes et de postes informatiques différents à partir du même identifiant, c’est-à-dire, du même profil enregistré sur la base de données d’inscription au Site, un rythme de gains inhabituel, une tentative de forcer les serveurs de la Société Organisatrice, une multiplication de comptes, etc.

La Société Organisatrice est seule décisionnaire de l’exclusion ou de la réintégration des Participants concernés au regard des informations en sa possession. En cas de réclamation, il convient aux Participants d’apporter la preuve qu’ils ont adopté un comportement conforme au présent règlement.

La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée à ce titre.

La Société Organisatrice pourra annuler en tout ou partie le Jeu, s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des Gagnants.

ARTICLE 12 : CONDITIONS DE Remboursement des frais de participation

Le Jeu est soumis à une obligation d’achat d’un produit de la marque Ecover. La Société Organisatrice s’engage à rembourser à tout Participant qui en fait la demande les frais de connexion engagés pour se connecter au site et ainsi participer au Jeu.

Le coût des connexions Internet (à la page www.www.ecover.com, et connexions pour participer au Jeu-concours) seront remboursés à tout Participant en faisant la demande sur la base des factures détaillées de leur fournisseur d’accès à internet qui devront être jointes à leur demande. Le remboursement sera effectué dans les nonante (90) jours calendaires suivant réception de ladite demande après vérification du bien-fondé de cette demande. Le Participant devra fournir à cet effet un RIB.

Il est entendu à cet égard que la Société Organisatrice ne s’engage à rembourser que les Participants ayant accédé au Jeu à partir d’une connexion internet fixe et respecté les conditions d’accès et de participation au Jeu telles que rappelées aux articles ci-dessus.

Si le Participant accède au Jeu à partir d’un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l’appel, et uniquement dans ce cas, il pourra obtenir le remboursement de ses communications sur simple demande écrite à l’Adresse du Jeu, sur base des documents officiels attestant de son temps de connexion pour accéder au Jeu et du tarif pratiqué par son fournisseur d’accès internet.

Dans la mesure toutefois où pour certaines offres de services, certains fournisseurs d’accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux Participants, il est expressément convenu que tout accès à la Page s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tel que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement. Dans ce cas en effet, l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est contracté par le Participant pour son usage de l’Internet en général et le fait pour le Participant de se connecter et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais supplémentaire. De même, le matériel informatique ou électronique utilisé pour participer au Jeu n’est pas remboursé, les Participants reconnaissant et déclarant à cet égard en avoir la disposition pour leur usage personnel.

Les frais d’affranchissement liés à la demande de remboursement des frais de participation ou d’accès au règlement seront remboursés, sur simple demande écrite à cet effet par timbre-poste au tarif en vigueur en Belgique.

En synthèse, la demande de remboursement doit : être effectuée par écrit, sous enveloppe timbrée au tarif lent en vigueur et adressée à : Jeu “ Ecover – Maison saine “ Ecover Belgium N.V., département marketing, Steenovenstraat 1A, 2390 MALLE.

• parvenir à la Société Organisatrice dans un délai de deux mois après la fin du Jeu, le cachet de la poste faisant foi,
• indiquer nom, prénom et adresse postale personnelle du demandeur,
• comprendre la copie de la facture détaillée du fournisseur d’accès internet auquel il est abonné, faisant apparaître les dates et heures de ses connexions au site, et être accompagnée d’un RIB, ou RICE.

De plus, la Société Organisatrice ne sera tenue à aucun remboursement si la demande n’a pas été conforme au présent règlement ou si elle n’a pas été faite dans les formes et délais ci-dessus.

ARTICLE 13 : Dépôt ET CONSULTATION DU REGLEMENT DU JEU

Le présent règlement peut être consulté, téléchargé et imprimé gratuitement en ligne à partir de la page concours accessible depuis la page www.www.ecover.com.

Une copie du présent règlement sera également adressée gratuitement par courrier postal à toute personne, sur simple demande écrite de sa part mentionnant ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale), adressée jusqu’au 31 janvier 2016minuit (cachet de la poste faisant foi), à : Ecover Belgium N.V., département marketing, Steenovenstraat 1A, 2390 MALLE.

Une seule demande de copie de règlement sera remboursée par foyer (même nom, même adresse postale).

La liste des Gagnants prédéterminés sera accessible sur demande auprès de Ecover Belgium après la fin dudit Jeu.

ARTICLE 14 : Convention de preuve

La Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation ou la non-participation d’un internaute. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d’information de la Société Organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d’un traitement informatique relatif au Jeu. Il est convenu que, excepté dans le cas d’erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d’information. Les Participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.

Ainsi les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

ARTICLE 15 : DISPOSITIONS GENERALES

Le présent règlement est soumis à la loi belge. Les Participants sont donc soumis à la réglementation belge applicable aux Jeux.

Toute contestation sur le Jeu devra être faite par lettre recommandée avec A.R. à la Société Organisatrice dans un délai d’un mois à compter du terme du présent Jeu (cachet de la poste faisant foi). Elle est adressée à Ecover Belgium N.V., département marketing, Steenovenstraat 1A, 2390 MALLE.

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent règlement serait déclarée nulle, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité du règlement lui-même.

Tout litige né à l’occasion du présent Jeu et qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux judiciaires compétents belges.